LOI MONUMENTS HISTORIQUES - ILE DE FRANCE - PARIS - X-finances

Loi Monument Historique 2021 !

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La Loi Monument Historique 2021 : Qu’est-ce que c’est ?

Le principe ?

L’objectif principal de ce dispositif vise à encourager la restauration du patrimoine Historique et Architectural

Comment en bénéficier ?

Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• Caractéristiques de l’acquisition

L’acquisition doit concerner un immeuble :

✓ Classé Monument Historique

✓ Inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monument Historique

✓ Faisant partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier et qui a été agréé à cet effet par le Ministre chargé du budget avant le 1er janvier 2014. L’immeuble doit être ouvert au public.

✓ Faisant partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier et qui a été agréé à cet effet par le Ministre chargé du budget avant le 1er janvier 2014. L’immeuble doit être ouvert au public.

✓ Faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP)
L’acquisition doit concerner un immeuble :

✓ L’acquéreur doit s’engager à conserver la propriété de l’immeuble pendant une période d’au moins 15 années à compter de son acquisition.

✓ L’acquisition ne peut se faire par l’intermédiaire d’une société sauf s’il s’agit d’un immeuble détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés :

- Ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement au titre des Monument Historique ou d’un arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire au moins 12 mois avant la demande d’agrément et qui est affecté à l’usage d’habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables.

- Ou dont les associés sont membres d’une même famille.

✓ Montage en copropriété exclu sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
Voici un exemple concret et chiffré de la défiscalisation dont vous pouvez bénéficier en optant pour la Loi Monument Historique 2021 :
M. X est chef d’entreprise et son taux marginal d’imposition est de 45 %

Investissement dans un bien loi Monument Historique pour un montant de 400 000 €

Travaux réalisés pour un montant de 50 000 € en 2019 et 60 000 € en 2020

Calcul de l’avantage fiscal


En 2021 Economie de : 50.000 € x 45% =
22 500 €

En 2022 Economie de: 60.000€ x 45% =
27 000 €

Economie d’impôt totale
49 500 €