Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• Caractéristiques de l’acquisition

L’acquisition doit concerner un immeuble :

✓ Classé Monument Historique

✓ Inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monument Historique

✓ Faisant partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier et qui a été agréé à cet effet par le Ministre chargé du budget avant le 1er janvier 2014. L’immeuble doit être ouvert au public.

✓ Faisant partie du patrimoine national en raison de son caractère historique ou artistique particulier et qui a été agréé à cet effet par le Ministre chargé du budget avant le 1er janvier 2014. L’immeuble doit être ouvert au public.

✓ Faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine (SDAP)

L’acquisition doit concerner un immeuble :

✓ L’acquéreur doit s’engager à conserver la propriété de l’immeuble pendant une période d’au moins 15 années à compter de son acquisition.

✓ L’acquisition ne peut se faire par l’intermédiaire d’une société sauf s’il s’agit d’un immeuble détenu par une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés :

- Ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement au titre des Monument Historique ou d’un arrêté d’inscription à l’inventaire supplémentaire au moins 12 mois avant la demande d’agrément et qui est affecté à l’usage d’habitation pour au moins 75% de ses surfaces habitables.

- Ou dont les associés sont membres d’une même famille.

✓ Montage en copropriété exclu sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.