Loi Malraux - Ile de France - PARIS - X-finances

Loi Malraux 2021 !

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La Loi Malraux 2021 : Qu’est-ce que c’est ?

Le principe ?

L’objectif principal de ce dispositif vise à encourager la restauration du patrimoine Historique et Architectural

Comment en bénéficier ?

Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition visée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• Caractéristiques de l’acquisition

L’acquisition doit concerner un bien ancien situé dans l’une des zones suivantes :

✓ Dans un site patrimonial remarquable classé protégé. L’immeuble doit être localisé :

- En secteur sauvegardé créé en application du I de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé (PSMV)

- Soit dans le périmètre d’un site classé par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé

- Soit dans un immeuble dont la restauration a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L-313-4 du code de l’urbanisme.

✓ Un quartier ancien dégradé (QAD) (jusqu’au 31/12/2019)

✓ Un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle, lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique (jusqu’au 31 décembre 2019). La liste des quartiers éligibles est annexée à l’arrêté du 19 janvier 2018

Le logement doit répondre aux critères suivants :

✓ Local à usage d’habitation

✓ Local destiné originellement à l’habitation et réaffecté à cet usage

✓ Local affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers
• Dates clefs

✓ Demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009

• Conditions encadrant l’acquisition

✓ pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2017 :

- La réduction d’impôt est calculée sur un montant de dépenses de travaux plafonné à 100 000 euros par an

- Pas de report possible du solde de la réduction d’impôt au titre des années suivantes (perte définitive de la fraction supérieure à l’impôt de l’année)

✓ Pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2017 :

- La réduction d’impôt est calculée sur un montant de dépenses de travaux plafonné à 400 000 euros sur une période consécutive de quatre années (à compter de l’année d’obtention du permis de construire)

- Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

✓ Montage en démembrement du droit de propriété exclu du dispositif Malraux (sauf si ce démembrement est consécutif au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune)

✓ Possibilité de défiscaliser grâce aux SCPI loi Malraux

✓ Réduction d’impôt non soumise au plafonnement global des avantages fiscaux
Voici un exemple de l’avantage fiscal que vous pouvez obtenir avec la Loi Malraux 2021 :
Obligation locative de 9 années
En 2021, M. et Mme. Y ont réalisé un investissement de 250 000 € dans un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé éligible au dispositif MALRAUX

Acquisition foncière : 75.000 €
Travaux : 175 000 €
Réduction d’impôt : 30 %
Monsieur et Mme Y ont une imposition sur les revenus de 17.500 €
Economie d’impôt
En 2021 :
Paiement de travaux pour un montant de 58.333 € Réduction d’impôt : 58.833 € x 30 % = 17.500 €

En 2022 :
Paiement de travaux pour un montant de 58.333 € Réduction d’impôt : 58.833 € x 30 % = 17.500 €

En 2023:
Paiement de travaux pour un montant de 58.333 € Réduction d’impôt : 58.833 € x 30 % = 17.500 €
Conclusion : cet investissement a généré une économie d’impôt totale de 52 500 €.