Loi Pinel Ancien 2022 !
Profitez des avantages fiscaux
1-Les avantages du dispositif PINEL
Jusqu’à 6000 €/an d’Economie d’impôts
Réduction d’impôt pendant 12 ans
Investissez dans les Coeurs Villes
2-Les avantages du régime du déficit foncier
Neutraliser tout ou partie de vos revenus français
Diminuer jusqu’à 10 700 € de vos revenu global
Report du déficit sur 10 ans
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La Loi Pinel Ancien 2022 : Qu’est-ce que c’est ?
Le principe ?
Un investisseur peut obtenir une réduction d'impôt pour l'achat d'un bien :
- Ancien
- Inhabitable
ou
- D’un local (hangar, garage, commerce...) à transformer, à condition de le remettre à neuf et de le louer vide.
Il s'agit d'une opportunité non-négligeable puisque l'opération revient à acquérir un patrimoine le plus souvent de qualité (emplacement, architecture...), généralement au centre des villes et à optimiser la création de valeur.
- Ancien
- Inhabitable
ou
- D’un local (hangar, garage, commerce...) à transformer, à condition de le remettre à neuf et de le louer vide.
Il s'agit d'une opportunité non-négligeable puisque l'opération revient à acquérir un patrimoine le plus souvent de qualité (emplacement, architecture...), généralement au centre des villes et à optimiser la création de valeur.
Comment en bénéficier ?
• Caractéristiques de l’acquisition
L’acquisition peut notamment concerner un logement :
Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Les logements à remettre à neuf (travaux sur une majorité des fondations, des façades hors ravalement ou des éléments de second œuvre)
✓ Les appartements et maisons inhabitables ou insalubres
✓ Les locaux destinés à un autre usage que l'habitation transformés en logements.
Le logement doit répondre aux critères suivants :
✓ Être situé dans l’une des 3 zones d’investissement (A bis, A, B1) ou à défaut dans une commune caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif et qui a fait l’objet d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région (zone B2 ou C) ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Pour les investissements réalisés en zone B2.
✓ Respecter le niveau de performance énergétique globale fixé par décret
L’acquisition peut notamment concerner un logement :
Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Les logements à remettre à neuf (travaux sur une majorité des fondations, des façades hors ravalement ou des éléments de second œuvre)
✓ Les appartements et maisons inhabitables ou insalubres
✓ Les locaux destinés à un autre usage que l'habitation transformés en logements.
Le logement doit répondre aux critères suivants :
✓ Être situé dans l’une des 3 zones d’investissement (A bis, A, B1) ou à défaut dans une commune caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif et qui a fait l’objet d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région (zone B2 ou C) ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Pour les investissements réalisés en zone B2.
✓ Respecter le niveau de performance énergétique globale fixé par décret
• Dates clefs
✓ L’acquisition du logement doit faire l’objet d’un acte notarié signé au plus tard le 31/12/2021 (peu importe la date de livraison du logement)
✓ L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.
• Conditions encadrant l’acquisition
✓ Acquisition d’au maximum 2 logements éligibles au dispositif Pinel au cours de la même année civile (date d’acte notarié faisant foi)
✓ Réduction d’impôt calculée sur un montant maximum d’acquisition de 300 000 € par an
✓ Plafond maximum d’achat fixé à 5 500 € par m2
✓ Pas de report possible du solde de la réduction d’impôt au titre des années suivantes
(perte définitive de la fraction supérieure à l’impôt de l’année)
✓ Réduction d’impôt soumise au plafonnement global des niches fiscales
✓ L’acquisition du logement doit faire l’objet d’un acte notarié signé au plus tard le 31/12/2021 (peu importe la date de livraison du logement)
✓ L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.
• Conditions encadrant l’acquisition
✓ Acquisition d’au maximum 2 logements éligibles au dispositif Pinel au cours de la même année civile (date d’acte notarié faisant foi)
✓ Réduction d’impôt calculée sur un montant maximum d’acquisition de 300 000 € par an
✓ Plafond maximum d’achat fixé à 5 500 € par m2
✓ Pas de report possible du solde de la réduction d’impôt au titre des années suivantes
(perte définitive de la fraction supérieure à l’impôt de l’année)
✓ Réduction d’impôt soumise au plafonnement global des niches fiscales
Afin de bien comprendre le fonctionnement de cette loi Pinel Ancien 2022, voici un exemple chiffré d’un investissement type :
• Investissement en 2022 dans un appartement ancien de 55 m2 à remettre à neuf
• Prix d’achat : 230 000 € + 18 000 € de frais d’acquisition
• Travaux : 80 000 € (52 000 € de travaux Pinel et 28 000 € de travaux déductibles des revenus fonciers)
• Prix total du projet : 330 000 €
• Location sur 12 ans
• Imposition barème 41 %
• Autres Revenus fonciers nets imposables= 28.000 €
• Prix d’achat : 230 000 € + 18 000 € de frais d’acquisition
• Travaux : 80 000 € (52 000 € de travaux Pinel et 28 000 € de travaux déductibles des revenus fonciers)
• Prix total du projet : 330 000 €
• Location sur 12 ans
• Imposition barème 41 %
• Autres Revenus fonciers nets imposables= 28.000 €
Economie d’impôt
Montant maximum de 300 000 €.
Foncier :
Location sur 12 ans, donc réduction d’impôt de 21 %
Avantage fiscal : 21 % x 300 000 € = 63 000 € , sur 12 ans,
6.000 € par an de la 1 er à la 9 ème année
3.000 € par an de la 10ème à la 12ème année
Montant maximum de 300 000 €.
Foncier :
Location sur 12 ans, donc réduction d’impôt de 21 %
Avantage fiscal : 21 % x 300 000 € = 63 000 € , sur 12 ans,
6.000 € par an de la 1 er à la 9 ème année
3.000 € par an de la 10ème à la 12ème année