• Caractéristiques de l’acquisition

L’acquisition peut notamment concerner un logement :

Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

✓ Les logements à remettre à neuf (travaux sur une majorité des fondations, des façades hors ravalement ou des éléments de second œuvre)

✓ Les appartements et maisons inhabitables ou insalubres

✓ Les locaux destinés à un autre usage que l'habitation transformés en logements.

Le logement doit répondre aux critères suivants :

✓ Être situé dans l’une des 3 zones d’investissement (A bis, A, B1) ou à défaut dans une commune caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif et qui a fait l’objet d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région (zone B2 ou C) ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Pour les investissements réalisés en zone B2.

✓ Respecter le niveau de performance énergétique globale fixé par décret

• Dates clefs

✓ L’acquisition du logement doit faire l’objet d’un acte notarié signé au plus tard le 31/12/2021 (peu importe la date de livraison du logement)

✓ L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition, dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement.
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• Conditions encadrant l’acquisition
✓ Acquisition d’au maximum 2 logements éligibles au dispositif Pinel au cours de la même année civile (date d’acte notarié faisant foi)
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✓ Réduction d’impôt calculée sur un montant maximum d’acquisition de 300 000 € par an
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✓ Plafond maximum d’achat fixé à 5 500 € par m2
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✓ Pas de report possible du solde de la réduction d’impôt au titre des années suivantes
(perte définitive de la fraction supérieure à l’impôt de l’année)
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✓ Réduction d’impôt soumise au plafonnement global des niches fiscales