Dispositif Déficit Foncier 2022 !
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La Loi Dispositif Déficit Foncier 2022 : Qu’est-ce que c’est ?
Le principe ?
Le propriétaire d’un bien immobilier mis en location se trouve en situation de déficit foncier lorsque ses charges annuelles de propriété (travaux, charges d’entretien, frais de gérance, taxes foncières, ...) sont plus importantes que les revenus locatifs encaissés.
Le déficit foncier créé est alors déductible du revenu global imposable, sous certaines conditions.
Le déficit foncier créé est alors déductible du revenu global imposable, sous certaines conditions.
Comment en bénéficier ?
• Caractéristiques de l’acquisition
Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Pour être éligible à ce dispositif, l’acquisition concernée doit répondre à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Le logement doit répondre aux critères suivants :
✓ Acquisition d’un bien immobilier existant, neuf ou ancien, devant faire l’objet de rénovations.
✓ Mettre le bien rénové en location nue à titre d’habitation principale de manière effective et permanente jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation, du déficit sur le Revenu global.
✓ Acquisition d’un bien immobilier existant, neuf ou ancien, devant faire l’objet de rénovations.
✓ Mettre le bien rénové en location nue à titre d’habitation principale de manière effective et permanente jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation, du déficit sur le Revenu global.
Nous attirons votre attention sur l’efficacité d’une acquisition en Déficit Foncier par un cas chiffré :
2022 : achat d’un appartement :
Revenus fonciers bruts : 3 000 €
Montant total des travaux : 4 000 €
Intérêts et frais de financement : 2 200 €
Autres revenus imposables : 35 000 €
Situation personnelle : célibataire
Revenus fonciers bruts : 3 000 €
Montant total des travaux : 4 000 €
Intérêts et frais de financement : 2 200 €
Autres revenus imposables : 35 000 €
Situation personnelle : célibataire
Economie d’impôt
Calcul du résultat foncier généré par l’acquisition
1 - Revenus fonciers bruts : 3 000 €
2 - Montant total des travaux : 4 000 €
3 - Intérêts et frais de financement : 2 200 €
Résultat (1-2-3) - 3 200 €
NB : Le déficit foncier est de 3 200 €. Cela signifie que l’investissement en question a coûté 3 200 € de plus que ce qu’il a rapporté au titre de l’année fiscale (Dû aux travaux de rénovation)
Règles d’imputation fiscale :
Constat : 3 200 € est une somme inférieure au plafond des 10 700 € autorisés. Il est donc possible d’imputer ce déficit sur le revenu global.
L’investisseur sera donc imposé sur la base de :
35 000 € - 3 200 € = 31 800 €
L’investisseur étant célibataire, (Tranche Marginale d’Imposition = 30% les revenus imposables sont imposés à 30 %. L’économie d’impôt est : 30 % de 3200 € = 960 €
En outre, comme le résultat est déficitaire, aucun prélèvement social ne devra être payé. S’il n’avait pas entrepris de travaux, il aurait dû payer 17,2% (taux de prélèvements sociaux) sur les revenus fonciers nets, à savoir :
Constat : 3 200 € est une somme inférieure au plafond des 10 700 € autorisés. Il est donc possible d’imputer ce déficit sur le revenu global.
L’investisseur sera donc imposé sur la base de :
35 000 € - 3 200 € = 31 800 €
L’investisseur étant célibataire, (Tranche Marginale d’Imposition = 30% les revenus imposables sont imposés à 30 %. L’économie d’impôt est : 30 % de 3200 € = 960 €
En outre, comme le résultat est déficitaire, aucun prélèvement social ne devra être payé. S’il n’avait pas entrepris de travaux, il aurait dû payer 17,2% (taux de prélèvements sociaux) sur les revenus fonciers nets, à savoir :
1 - Revenus fonciers bruts : 3 000 €
2 - Intérêts et frais de financement : 2 200 €
Résultat (1-2) + 800 €
Montant des prélèvements sociaux : 17,2% x 800 € = 138 €